Décret n° 63-341 du 11 septembre 1963 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à différentes conventions internationales réprimant la traite des femmes et des enfants

La République algérienne démocratique et populaire adhère aux conventions internationales suivantes : convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants signée à Genève le 30 mai 1921 et amendée par le protocole du 12 novembre 1947; convention relative à la répression de la traite des femmes majeures signée à Genève le 11 octobre 1933 et amendée par le protocole du 12 novembre 1947; arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches signé à Paris le 18 mai 1904 et amendé par le protocole du 4 mai 1949; convention internationale relative à la répression de la traite des blanches signée à Paris le 4 mai 1910 et amendée par le protocole du 4 mai 1949; convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui signée à Lake Success New York le 21 mars 1950;

Toutefois, la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 22 de cette dernière convention qui prévoit la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice et déclare que l'accord de toutes les parties est nécessaire dans chaque cas particulier pour qu'un différend quelconque puisse être porté devant ladite Cour.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des affaires étrangères, Abdelaziz BOUTEFLIKA.