Décret n° 63-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1963
Décret n° 63-34 du 17 janvier 1963 portant institution d'une commission administrative auprès de la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie
Article 3
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 janvier 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.
MINISTERE DU COMMERCE
