Décret n° 63-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1963
Décret n° 63-34 du 17 janvier 1963 portant institution d'une commission administrative auprès de la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie
Article 2
La commission administrative est composée de : le ministre des finances ou son représentant; le ministre de l'intérieur ou son représentant ; le directeur de la caisse de solidarité des départements et communes d'Algérie ; le contrôleur financier de la caisse de solidarité.
