Décret n° 63-339
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décret n° 63-339 du 11 septembre 1963, portant adhésion avec réserves de la République algérienne démocratique et populaire à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948
Article 4
La République algérienne démocratique et populaire déclare ne pas accepter les termes de l'article XII de la convention susvisée et estime que toutes les clauses de ladite convention devraient s'appliquer aux territoires non autonomes, y compris les territoires sous tutelle.
