Décret n° 63-337
· ج.ر عدد 66 لسنة 1963
Décret n° 63-337 du 11 septembre 1963 portant adhésion avec réserve de la République algérienne démocratique et populaire à la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 janvier 1946, p 942
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère, et déposera l'instrument d'adhésion à la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946.
