Décret n° 63-337 du 11 septembre 1963 portant adhésion avec réserve de la République algérienne démocratique et populaire à la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 janvier 1946, p 942

La République algérienne démocratique et populaire adhère, et déposera l'instrument d'adhésion à la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946.

Toutefois la République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par la section 30 de ladite convention qui prévoit la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice en cas de contestation portant sur l'interprétation ou l'application de la convention. Elle déclare que l'accord préalable de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire pour soumettre un différend à la Cour internationale de Justice.

Cette réserve s'applique également à la disposition de la même section selon laquelle l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice serait accepté comme décisif.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des affaires étrangères, Abdelaziz BOUTEFLIKA.