Décret n° 63-336
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-336 du 11septembre 1963 portant organisation de la lutte contre les incendies
Article 6
En cas d'incendie, les municipalités devront pourvoir aux moyens de subsistance et d'abreuvement des chantiers autant qu'il sera nécessaire.