Article 12

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le - ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 septembre 1963.

Ahmed EEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire Amar OUZEGANE Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de l'économie nationale * Bachir BOUMAZA MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS