Décret n° 63-336
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-336 du 11septembre 1963 portant organisation de la lutte contre les incendies
Article 11
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Des arrêtés préfectoraux fixeront en tant que de besoin l'organisation administrative et financière de la campagne de lutte contre l'incendie.