Article 1er

Les emplois de :

- - Inspecteur divisionnaire de la santé publique et de la population,

- Inspecteur principal de la population, Inspecteur de la population, Directeur des hôpitaux, Directeur adjoint des hôpitaux, Econome des hôpitaux, pourront être pourvus par voie de délégation dans les conditions déterminées par le décret n° 62-537 du 19 septembre 1962 susvisé.