Décret n° 63-334
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
Décret n° 63-334 du 11 septembre 1963, relatif aux vinifications de la campagne 1963-1964
Article 2
Les vendanges du secteur privé ne disposant pas de cave seront reçues par les coopératives comme vendanges d'usagers.