Décret n° 63-334
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
Décret n° 63-334 du 11 septembre 1963, relatif aux vinifications de la campagne 1963-1964
Article 1er
Pour la campagne 1963-1964, les vinifications des vendanges provenant des explotations d'autogestion seront effectuées dans les caves coopératives.