Décret n° 63-332
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
Décret n° 63-332 du 11 septembre 1963 modifiant le décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création des tribunaux criminels populaires
Article 4
Un décret ultérieur déterminera l'organisation interne de ce bureau, son mode de fonctionnement, ses relations avec les divers ministères et services, ainsi que les conditions et modes de recrutement de son personnel.
