Décret n° 63-332
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
Décret n° 63-332 du 11 septembre 1963 modifiant le décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création des tribunaux criminels populaires
Article 3
Le dernier alinéa de l'article 71 est complété comme suit: << En cas de difficultés tenant à l'impossibilité matérielle de procéder à l'établissement de cette liste, le délai ci-dessus prévu est prorogé jusqu'au 1er septembre 1963. :
