Décret n° 63-332
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
Décret n° 63-332 du 11 septembre 1963 modifiant le décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création des tribunaux criminels populaires
Article 2
L'article 8 est complété comme suit :: <<< Les magistrats sont désignés par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle siège le tribunal criminel populaire.
