Décret n° 63-332
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
Décret n° 63-332 du 11 septembre 1963 modifiant le décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création des tribunaux criminels populaires
Article 1er
L'article 2 du décret n° 63-146 du 25 avril 1963 est modifié comme suit :
"Les tribunaux criminels populaires tiendront leurs assises au chef-lieu de chaque département à l'exception de celui du département de Saïda et de la Saoura qui tiendra ses assises à Mascara.
Le département de Médéa sera rattaché au département d'Alger.
Le département des Oasis sera rattaché au département de Batna. "
