TITRE I — LE CONSEIL D'ADMINISTRATION › Chapitre 1er — - Constitution et composition du Consell d'administration.
Article 8
Le président du conseil d'administration exerce un contrôle permanent sur la gestion de l'établissement. Il prépare le rapport que le conseil d'administration doit présenter chaque année sur la situation de l'établissement et l'état des différents services. Le rapport du conseil, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la discussion est adressé avant le 1er avril au ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
En cas d'absence ou de tout autre empêchement le président est provisoirement remplacé dans ses fonctions par un des membres du conseil désigné par le ministre de la reconstruc, tion. des travaux publics et des transports.