Article 5

Le conseil d'administration peut être dissous pour cause de gestion contraire à l'intérêt public, sur le rapport du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports par un décret motivé, rendu en conseil des ministres. Il est dans ce cas remplacé provisoirement par le directeur général chargé d'expédier les affaires courantes.

Un nouveau conseil sera obligatoirement désigné dans les formes définies ci-dessus dans un délai de 3 mois au maximum, Chaptire 2. Fonctionnement du conseil d'administration Présidence