Décret n° 63-330
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation administrative et financière de l'établissement public « les Aéroports d'Algérie »
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38
Des arrêtés pris de concert avec le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre intéressé fixeront en tant que de besoin, les mesures d'application du présent décret.
