Article 37

Recouvrement et règlement.

Les opérations matérielles de recouvrement et de paiement peuvent être, effectuées sous toutes les formes en usage dans le commerce et notamment par virement en banque par chèque, par traite, par chèque postal ou mandat-carte. Les chèques ou tout autre mode de règlement bancaire émis par l'agent comptable devront porter obligatoirement outre sa signature celle du directeur général ou d'une personne désignée par lui.

En ce cas de règlement par compensation il doit être fait état directement dans les écritures du montant intégral de la recette et de la dépense.