Article 36

Régisseur d'avances et de rceettes.

Le directeur général peut instituer des régies d'avances pour le paiement des salaires du personnel et pour le paiement des dépenses qui seront fixées en accord avec le conseil d'administration et le contrôleur d'Etat.

Des avances peuvent être faites aux personnes envoyées en mission pour le compte de l'établissement.