Décret n° 63-330
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation administrative et financière de l'établissement public « les Aéroports d'Algérie »
TITRE 3 — REGIME FINANCIER Dispositions générales
Article 35
Refus de paiement.
En cas de refus de paiement, l'agent comptable doit avertir le directeur général.
Le directeur général peut par écrit et sous sa responsabilité personnelle, intimer l'ordre de payer à l'agent comptable. Celui-ci doit se conformer à cette réquisition et l'annexer au titre de paiement.
