Décret n° 63-330
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation administrative et financière de l'établissement public « les Aéroports d'Algérie »
TITRE 3 — REGIME FINANCIER Dispositions générales
Article 34
Saisie-arrêt et opposition. 1 Toute saisie-arrêt ou opposition sur les sommes dûes par Pétablissement, toute signification de cession, de transport desdites sommes et toute autre signification ayant pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites à l'agent comptable. 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 Septembre 1963
