Décret n° 63-330
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation administrative et financière de l'établissement public « les Aéroports d'Algérie »
TITRE 3 — REGIME FINANCIER Dispositions générales
Article 32
Fonds libres.
Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor.
Un compte de chèque postaux et un compte à la Banque centrale, peuvent être ouverts au nom de l'établissement.
