Article 30

Emploi des recettes d'exploitation.

Le produit des taxes et recettes d'exploitation perçus par l'établissement est employé :

1. A couvrir les dépenses d'entretien et de fonctionnement ainsi que les frais d'intérêts et d'amortissements des emprunts. 2° A constituer un fonds de réserve cans les conditions prévues à l'article suivant.