Décret n° 63-330
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation administrative et financière de l'établissement public « les Aéroports d'Algérie »
TITRE 3 — REGIME FINANCIER Dispositions générales
Article 29
Les comptes de l'établissement sont soumis par le ministre de l'économie nationale à la juridiction des comptes dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
