Décret n° 63-330
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation administrative et financière de l'établissement public « les Aéroports d'Algérie »
TITRE 3 — REGIME FINANCIER Dispositions générales
Article 28
Un contrôleur d'Etat désigné par le ministre de l'économie nationale suit la gestion financière de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la reconstruction des travaux publics et des transports et du ministre de l'économie nationale.
