Décret n° 63-330
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation administrative et financière de l'établissement public « les Aéroports d'Algérie »
TITRE 3 — REGIME FINANCIER Dispositions générales
Article 22
Le budget extraordinaire comporte notamment :
En recettes :
Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques groupements économiques et autres établissements publics, les prélèvements sur le fonds de réserve, ainsi que les produits donnés sous forme de capital ou d'annuités et affectés exclusivement aux dépenses de premier établissement: les fonds d'emprunts et toutes autres recettes.
En dépenses Les dépenses de premier établissement d'amélioration et d'extension des aéroports et de leurs voies d'accès.
ROLE DU DIRECTEUR GENERAL EN MATIERE FINANCIERE
