Décret n° 63-330
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation administrative et financière de l'établissement public « les Aéroports d'Algérie »
TITRE 3 — REGIME FINANCIER Dispositions générales
Article 21
Le budget ordinaire comporte notamment.
En recette Les taxes et redevances de toute nature dont la perception aura été régulièrement autorisée les subventions perçues pour l'entretien et le fonctionnement des aéroports. les revenus du domaine, le produit de l'exploitation ou de l'équipement administré ou affermé par l'établissement.
En dépenses :
Les impôts et taxes. le service des emprunts; les traitements, salaires, indemnités du personnel;
- les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'entretien et de réparation des instalations.
BUDGET EXTRAORDINAIRE :
