Décret n° 63-330 · ج.ر عدد 65 لسنة 1963 معدَّل
Décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation administrative et financière de l'établissement public « les Aéroports d'Algérie »

TITRE 3 — REGIME FINANCIER Dispositions générales

Article 19

Les opérations en deniers.et en matières sont constatées dans les écritures selon la forme commerciale.

Les résultats sont déterminés par des inventaires, la balance et le bilan annuel. Les opérations matérielles de recouvrement et de paiement sont effectuées suivant les formes en usage dans le commerce.

Budgets

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