Décret n° 63-330
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation administrative et financière de l'établissement public « les Aéroports d'Algérie »
TITRE I — LE CONSEIL D'ADMINISTRATION › Chapitre 3 — Pouvoir du conseil d'administration
Article 11
Le conseil d'administration accepte ou refuse sans autorisation spéciale, les dons et legs qui sont faits sans charges ni conditions. Dans les autres cas l'acceptation ou le refus est autorisé par décret.
Le directeur général peut sans autorisation préalable accepter provisoirement ou à titre « conservatoire » les dons et legs.
Délibérations exécutoires
