Décret n° 63-330
· ج.ر عدد 65 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation administrative et financière de l'établissement public « les Aéroports d'Algérie »
TITRE I — LE CONSEIL D'ADMINISTRATION › Chapitre 3 — Pouvoir du conseil d'administration
Article 10
Doivent être soumises à la ratification du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports les délibérations portant sur les matières touchant aux règlementations nationales et internationales portant sur des opérations dont l'importance financière est supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et du ministre de l'économie nationale.
Dons & Legs
