Décret n° 63-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1963
Décret n° 63-33 du 17 janvier 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministre du travail et des affaires sociales
Article 1er
Les crédits ouverts au ministre du travail et des affaires sociales par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'Etat A annexé au présent décret.
