Décret n° 63-323
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-323 du 31 août 1963 portant modification du code de l'Enregistrement et abrogation de certaines de ses dispositions
Article 8
L'atricle 264 (al.2) du code précité est modifié comme suit : << Si la naissance est arrivée hors de France ou d'Algérie il est, en outre (le reste sans changement) ...».
