Décret n° 63-323
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-323 du 31 août 1963 portant modification du code de l'Enregistrement et abrogation de certaines de ses dispositions
Article 6
L'article 69 bis du code précité est modifié comme suit: << art. 69 bis. Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en Algérie et des biens imposables en France ou dans les départements français d'outre mer le montant des droits (le reste sans changement) ...».
