Décret n° 63-323
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-323 du 31 août 1963 portant modification du code de l'Enregistrement et abrogation de certaines de ses dispositions
Article 5
Dans le premier alinéa in fine de l'article 126 ter du code précité, l'expression « Budget spécial de l'Algérie >> est remplacée par « Budget de l'Etat ».
