Décret n° 63-323
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-323 du 31 août 1963 portant modification du code de l'Enregistrement et abrogation de certaines de ses dispositions
Article 4
L'article 663 du code de l'Enregistrement est modifié comme suit: << art. 663. Les titres délivrés en exécution des lois des 16 février 1837 et 4 août 1926 sont enregistrés gratis ».
