Décret n° 63-323
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-323 du 31 août 1963 portant modification du code de l'Enregistrement et abrogation de certaines de ses dispositions
Article 3
Le mot « françaises » est remplacé par le mot algériennes - >>> dans le texte des articles 47 (al.1), 48, 221 (al. 1) 213 (al. 2) du code de l'Enregistrement.
