Décret n° 63-323
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-323 du 31 août 1963 portant modification du code de l'Enregistrement et abrogation de certaines de ses dispositions
Article 2
Le mot <<< français » est remplacé par le mot ⚫ algérien » dans le texte des articles 49, 279 § 3, 621 (2 et dernier alinéa) du code précité.
