Décret n° 63-323
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-323 du 31 août 1963 portant modification du code de l'Enregistrement et abrogation de certaines de ses dispositions
Article 1er
L'expression <<< Gouverneur Général de l'Algégrie » est remplacée par Ministre des Finances dans chacun des articles du code de l'enregistrement suivants : art 10 (al. 4) art. 112-e, art. 351 bis 6" (3º alinéa), art. 400-6° art. 420 bis, art. 425 (al.2) art. 437-1 art. 716 bis (al.3).
