Décret n° 63-323
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-323 du 31 août 1963 portant modification du code de l'Enregistrement et abrogation de certaines de ses dispositions
Article 14
L'article 509 du code précité est modifié comme suit: << art. 509. Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre l'Etat et les particuliers et tous autres actes faite à ce sujet, sont enregistrés gratis »,
