Article 13

L'article 263 (al. 1er) du code de l'Enregistrement est modifié comme suit: < art. 263. Les héritiers, donataires ou légataires leurs tuteurs ou leurs curateurs, sont tenus de souscrire une décla- REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 Septembre 1963 ration détaillée et de la signer, sur une formule imprimée fournie par l'Administration et dont le prix de vente est celui fixé par arrêté du Ministre des finances >.