Décret n° 63-323
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-323 du 31 août 1963 portant modification du code de l'Enregistrement et abrogation de certaines de ses dispositions
Article 12
Dans l'article 451 septiès, a), du code précité l'expression « Délégué Général en Algérie >>> est remplacé par Ministre de l'Industrialisation et de l'Energie ».
