Décret n° 63-323
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-323 du 31 août 1963 portant modification du code de l'Enregistrement et abrogation de certaines de ses dispositions
Article 11
L'article 294 (al.2) du code de l'Enregistrement est modifié comme suit': <<< Les greffiers des tribunaux sont, au point de vue des dispositions (le reste sans changement)... >».
