Décret n° 63-323
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
Décret n° 63-323 du 31 août 1963 portant modification du code de l'Enregistrement et abrogation de certaines de ses dispositions
Article 10
Dans l'article 279 § 3 du code précité sont supprimés les mots : « en France ».
