Décret n° 63-322
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
Décret n° 63-322 du 31 août 1963 modifiant le décret n° 63-144 du 2 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de vingt sept mille nouveaux francs (27.000 NF) applicable au budget du ministère de l'éducation nationale chapitre 36-21 << Etablissements d'enseignement supérieur ».
