Décret n° 63-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964,
TITRE II — Taxes, cotisations, primos, paiement, stockage et région de rétrocession
Article 9
Le taux de la marge de rétrocession prévue à l'article 4 du décret 59-909 du 31 juillet 1959 est fixé à 1,30 NF pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et l'escourgeon.
