Décret n° 63-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964,
TITRE II — Taxes, cotisations, primos, paiement, stockage et région de rétrocession
Article 8
Les agriculteurs semenciers versent, en fin de campagne, à l'Office algérien interprofessionnel des Céréales, dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 5 janvier 1960, sur toutes les ventes de céréales les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 6 du présent arrêté ainsi que la demi-taxe de stockage des utilisateurs.
