TITRE II — Taxes, cotisations, primos, paiement, stockage et région de rétrocession
Article 22
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 août 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.
Le ministre du travail et 1 ministre des finances Bachir BOUMAZA.
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Arrêté du 15 août 1968 fixant la date d'ouverture d'un concours d'admission aux écoles préparant au diplôme de sages-femmes A.Ρ.Α.
Le ministre de la santé publique et de la population.
Vu l'arrêté du 27 septembre 1962 portant création d'une école de sages-femmes à Constantine, Vu l'arrêté du 6 novembre 1982 portant création d'une école de sages-femmes à Oran :
Sur la proposition du sous-directeur de la santé publique.
Arrête :