Décret n° 63-319
· ج.ر عدد 64 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-319 du 30 août 1963 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1963-1964,
TITRE II — Taxes, cotisations, primos, paiement, stockage et région de rétrocession
Article 21
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances, fixera les ajustements financiers à effectuer sur les stocks de céréales, de farines et de semoules détenus à la date du changement de prix.
